Cadre réglementaire des secteurs sanitaire, social et médico-social

M21, M22, M22 bis, mise à jour des instructions budgétaires et comptables

L’ensemble des règles comptables, de présentation des comptes financiers, comptes de résultat, bilans, ainsi que les rapports et leurs annexes sont régis par les instructions budgétaires et comptables M21 pour les établissements de publics de santé, M22 pour les établissements médico-sociaux publics et M22bis pour établissements médico-sociaux privés.

Chacune des nomenclatures budgétaires et comptables du secteur sanitaire et médico-social applicables et mises à jour au 1er janvier 2021 est publiée et disponible:

Nomenclature M21 pour la comptabilité des établissements publics de santé

Plan comptable

L’instruction budgétaire et le plan comptable M21 applicables pour les établissements de publics de santé au 1er janvier 2021.

Nomenclature M22 pour comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux publics

Plan comptable

L’instruction budgétaire et le plan comptable M22 applicables pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics au 1er janvier 2021.

Nomenclature M22 bis pour la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux privés

Plan comptable

Le plan comptable M22bis applicable pour les établissements sociaux et médico-sociaux privés au 1er janvier 2021.

ERRD, EPRD, PGFP

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