Cadre réglementaire des secteurs sanitaire, social et médico-social

Cadre Réglementaire

Centres Hospitaliers

31 Décembre EPRD
15 Février RIA 2 N-1
30 Juin Compte financier N-1
15 Juillet Retraitement comptable​ N-1
15 Novembre RIA 1

Cadre Réglementaire

EHPAD

31 Mars Fin des notifications
30 Avril EPRD
30 Avril CA + ERRD Année N-1
30 Juin EPRD Année (si notif après 31/03)​
31 Octobre Annexe « Activité »

M21, M22, M22 bis, mise à jour des instructions budgétaires et comptables

L’ensemble des règles comptables, de présentation des comptes financiers, comptes de résultat, bilans, ainsi que les rapports et leurs annexes sont régis par les instructions budgétaires et comptables M21 pour les établissements de publics de santé, M22 pour les établissements médico-sociaux publics et M22bis pour établissements médico-sociaux privés.

Chacune des nomenclatures budgétaires et comptables du secteur sanitaire et médico-social applicables et mises à jour au 1er janvier 2021 est publiée et disponible:

Nomenclature M21 pour la comptabilité des établissements publics de santé

Plan comptable

L’instruction budgétaire et le plan comptable M21 applicables pour les établissements de publics de santé au 1er janvier 2021.

Nomenclature M22 pour comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux publics

Plan comptable

L’instruction budgétaire et le plan comptable M22 applicables pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics au 1er janvier 2021.

Nomenclature M22 bis pour la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux privés

Plan comptable

Le plan comptable M22bis applicable pour les établissements sociaux et médico-sociaux privés au 1er janvier 2021.

ERRD, EPRD, PGFP

L’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD)

L’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD), est défini par le décret du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique comme « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics ».

L’EPRD se compose :

  • Compte de résultat prévisionnel principal et annexes
  • Tableau de calcul de la capacité d’autofinancement
  • Tableau de financement prévisionnel
  • Tableau retraçant l’impact de ces prévisions sur le fond de roulement et la trésorerie
  • Tableau de répartition des charges communes inscrites dans les CRP
  • Annexes : rapport de présentation, tableau prévisionnel des effectifs, propositions de tarifs

 

Source règlementaire : Circulaire DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses.

Le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP)

Le plan global de financement pluriannuel (PGFP), outil essentiel pour apprécier la soutenabilité financière de l’établissement :

  • retrace l’ensemble de ses dépenses et de ses recettes prévisionnelles (exploitation et investissement)
  • présente l’évolution prévisionnelle des indicateurs (marge brute, capacité d’autofinancement, fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie de l’établissement)
  • se présente pour un minimum de 5 années
  • retrace toutes les opérations appelées à figurer dans les programmes d’investissement ainsi que les autres opérations d’équipement susceptibles d’être inscrites à la section d’investissement du budget (renouvellement courant)

Le PGFP se découpe en cinq sous-tableaux :

  • Tableaux de projection des comptes de résultat prévisionnels – consolidés
  • Tableau de projection de la CAF
  • Tableau de projection du Fond de Roulement d’Investissement et du Fond de Roulement d’Exploitation et du Fond de Roulement Net Global
  • Tableau de projection du Besoin en Fond de Roulement
  • Tableau de projection de la Trésorerie
  • Tableau récapitulatif et éléments d’analyse complémentaires : soldes et ratios

 

Source règlementaire : Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale

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