Du Ségur au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021

Le gouvernement a rappelé que le PLFSS de 2021 est une formidable opportunité pour accélérer et approfondir la transformation de notre système de santé déjà initiée par Ma santé 2022.  

Dans ce cadre, le PLFSS de 2021 a notamment pour objectif d’orchestrer les dispositions issues du Ségur de la SantéLe gouvernement indique que ce PLFSS permet d’«inscrire dans la loi les revalorisations salariales qui rendront aux métiers de la santé et du médico-social leur dignité et leur attractivité ainsi que l’investissement massif dans l’immobilier, les équipements et le numérique ». 

En outre, l’autre élément essentiel de ce PLFSS est la matérialisation d’une cinquième branche dédiée à l’autonomie

Bref… ce PLFSS abonde des nouveautés visant à répondre aux principaux enjeux de santé de notre temps. 

Ségur de la Santé
Du Ségur de la Santé au PLFSS

Les 5 mesures phares sont mises en avant
par le gouvernement :
 

PLFSS 2021 Investir

Investir dans le système de santé

PLFSS 2021 covid 19

Protéger du COVID

PLFSS 2021 Mobilité

Conforter un nouveau risque de sécurité sociale :
la perte d’autonomie

PLFSS 2021 congé paternité

Allonger le congé paternité

PLFSS 2021 medicaments

Favoriser l’accès aux médicaments innovants

Même si toutes ces mesures sont importantes, on insistera sur celles qui prennent leurs racines dans le Ségur de la Santé et la crise sanitaire que nous connaissons. Ces mesures concernent l’investissement dans le système de santé par l’investissement immobilier et la revalorisation des salaires ainsi que le recrutement de nouveaux personnels. Ce sont également celles visant à lutter contre la COVID 19 ou définissant un nouveau risque, la perte d’autonomie. 

Dans cet objectif d’investir dans le système de santé, le PLFSS prévoit 19Md€ devant permettre de redonner aux établissements de santé et médico-sociaux les marges financières nécessaires à l’investissement. Il s’agit d’une part du refinancement d’un tiers de la dette des établissements assurant le service public hospitalier (soit 13 Md€) et d’autre part le déploiement d’un plan massif d’investissement de 6 Md€. Cet effort d’investissement est le plus important depuis les plans Hôpital 2007 et 2012. Il s’agit de relancer des projets hospitaliers prioritaires et les investissements ville-hôpital à hauteur de 2,5Md€ en 5 ans. Par ailleurs, 1,4Md€ sur 3 ans permettront le rattrapage du retard sur le numérique. Enfin, les établissements médico-sociaux ne sont pas oubliés puisque 2,1Md€ sur 5 ans seront consacrés à la transformation, la rénovation et l’équipement de ces structures. 

Cette logique d’investissement pour l’avenir trouve également sa traduction dans la volonté de favoriser l’attractivité des métiers de l’hôpital public par la revalorisation des salaires. Ainsi ce sont 8,8 Md€ supplémentaires, dont 1 Md€ dès 2020 et 5,8 Md€ supplémentaires dans l’ONDAM 2021 qui sont planifiés par le PLFSS. 

Par ailleurs, pour répondre à court terme aux enjeux que nous impose l’épidémie de la COVID 19, le projet de loi rappelle que 15Md€ de dépenses exceptionnelles ont été engagées par l’assurance maladie pour faire face à la crise sanitaire. Pour financer ces dépenses, il est proposé de demander une contribution aux organismes d’assurance maladie assise sur le chiffre d’affaires en santé des organismes complémentaires.  

Enfin, la crise sanitaire a montré, comme s’il le fallait davantage, qu’il était nécessaire de sanctuariser ce qui constitue l’un des plus grands défis d’aujourd’hui, le soutien à l’autonomie. Ainsi, une 5ème branche du régime général dédiée à l’autonomie va être créée. Elle disposera d’un financement autonome et solidaire géré par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie)Ce sont 2,5Md€ de mesures nouvelles pour le soutien à l’autonomie qui vont être actées pour 2021. Il est également prévu des financements nouveaux à compter de 2024 par la réaffectation à la CNSA d’une fraction de CSG (0,15 point soit 2,3Md€). 

D’autres mesures, conséquences plus ou moins directes de la crise sanitaire et des dispositions du Ségur de la Santé, sont intégrées dans le PLFSS de 2021. Il s’agit notamment : 

  • D’une hausse de 6% de l’ONDAM, hors prise en compte des crédits « COVID » ; 
  • De mesures de simplification et d’accès aux soins pour les assurés sociaux : il s’agit de confirmer la volonté d’alléger les démarches administratives dans différents domaines (modalités d’accès aux nouveaux médicaments innovants…) ; 
  • Du travail sur les évolutions des modes de financement de l’hôpital: en poursuivant la réforme de la tarification hospitalière avec l’expérimentation d’un modèle mixte de financement populationnel des activités de médecine ; 
  • De l’amélioration des droits sociaux avec notamment l’allongement du congé paternité. 

En conclusion, il apparaissait nécessaire que ce Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prenne la pleine mesure des défis qui se présentent à nous. La volonté du gouvernement de donner les moyens de son action à notre système de santé tout entier semble trouver une partie de ses réponses dans ce PLFSS.  

L’objectif de 2021 est de retrouver une certaine sérénité mise à mal par la crise sanitaire que nous connaissons. Le PLFSS doit permettre de solder les passifs liés à cette crise en trouvant les moyens de financer les actions mises en place lors de l’épidémie. Mais il doit également définir les orientations pour l’avenir en définissant une politique d’investissement qui se veut volontaire et en sécurisant encore davantage l’offre de soins et d’accompagnement. 

Le PLFSS a fait l’objet d’un vote en première lecture à l’Assemblée Nationale

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