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Actualités financières et réglementaires

Mutualisation : PROJET DE LOI relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

L’article 10 de ce projet de loi intègre la possibilité pour les groupements hospitaliers de territoire de mutualiser :  

  • Leurs trésoreries 
  • Leurs programmes d’investissement et leurs plans globaux de financement pluriannuels 

Pour l’instant le texte est flou. S’il s’agit d’une option, rien n’est dit quant à la manière de la lever. Faut-il requérir l’unanimité des établissements du GHT, est-ce une décision de l’établissement support ? … 

Par ailleurs, les modalités de gestion de cette mutualisation ne sont pas encore définies et feront l’objet d’un décret. Il pourrait ainsi s’agir d’une trésorerie fusionnée ou plus simplement de flux entre les trésoreries. De manière plus générale se pose la question de savoir qui pourra piloter cette mutualisation. Sera-ce nécessairement l’établissement support ? Pourra-t-il y avoir un pilotage conjoint ? Toutes ces questions restent en suspens. 

Réactions 

Monsieur Rodrigue MERHEZ – CH Rives de Seine : L’agent comptable demande déjà dans les Hauts de Seine d’avoir une gestion mutualisée de la trésorerie des établissements. Les établissements restent autonomes même si le compte 515 est unique pour tous les établissements du GHT. 

Mesdames Laëticia HELLER – CH Sedan et Gaëlle PERROT – CH Charleville-Mézières : L’intérêt de pouvoir mutualiser est de permettre aux établissements en excédent de trésorerie d’aider les établissements en déficit et ainsi éviter d’avoir recours à une ligne de trésorerie.  

Monsieur Thierry CLERGET – CHU Besançon : Le GHT met déjà en place des projets d’investissement pour l’ensemble du GHT  

EPCP : Etat Prévisionnel des Charges et Produits et ERCP : Etat Réalisé des Charges et des Produits

Ce sont les activités sociales et médico-sociales incluses dans le CPOM médico-social d’un établissement public de santé qui sont concernées par ces états. Ces documents sont des compléments d’analyse de l’EPRD pour les activités sociales et médico-sociales. Ils ont avant tout une visée informative sur les activités sociales et médico-sociales des établissements sanitaires et ne sont pas des documents budgétaires. 

Le calendrier de transmission de ces documents est celui des établissements sociaux et médico-sociaux soumis à l’EPRD : L’EPCP est transmis en même temps que l’EPRD, et l’ERCP en même temps que l’ERRD. 

Réactions 

Monsieur Gilles VRIGNAUD – CH de Lisieux : Manque de lisibilité dans les documents à fournir. Il y a beaucoup d’onglets qui donnent l’impression de ne pas savoir ce qui finalement est demandé.